Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'ensemble des prestations fournies par app363 (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, professionnels comme particuliers (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement communiquées au Client. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1. Définitions

• Prestataire : app363, qui conçoit et met en place la solution.
• Client : la personne qui commande une prestation, qu'elle soit un professionnel ou un consommateur.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Prestation : l'ensemble des travaux décrits au devis (diagnostic, conception, développement, mise en place, accompagnement).
• Solution : le logiciel, le système d'automatisation, le site, le portail ou le tableau de bord livré au Client.
• Devis : le document chiffré décrivant le périmètre, le prix et le délai d'une Prestation.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations vendues par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3. Objet des prestations

app363 conçoit, développe et met en place des logiciels sur mesure et des systèmes d'automatisation adaptés aux besoins métier du Client, notamment : automatisation de tâches répétitives et administratives, exécution automatisée de process avec alertes paramétrables, surveillance d'opérations financières et d'actions sensibles, création de sites et de portails connectés aux outils du Client, et tableaux de bord de pilotage. Le périmètre exact de chaque Prestation est défini au devis.

4. Devis, commande et documents contractuels

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement et sans engagement après un diagnostic. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le devis signé, les éventuels avenants, et les présentes CGV. Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués au devis. app363 pratique un prix fixe par projet, sans abonnement par utilisateur. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les frais spécifiques (licences tierces, outils externes, abonnements de services tiers nécessaires au fonctionnement de la Solution) sont, sauf indication contraire, à la charge du Client.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon l'échéancier précisé au devis. app363 propose un paiement pouvant être échelonné jusqu'à dix fois. Un acompte peut être demandé à la commande. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

7. Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations en cours jusqu'au complet paiement.

8. Délais et modalités d'exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la transmission par le Client des informations, contenus et accès nécessaires. Le Prestataire procède par étapes, en commençant par la tâche la plus utile au Client, puis mesure le gain obtenu avant toute extension. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir des informations exactes et complètes, mettre à disposition les accès utiles à ses outils, désigner un interlocuteur disponible pour valider les étapes, et respecter l'échéancier de paiement. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de la Solution, des paramétrages qu'il valide, ainsi que des décisions prises à partir des alertes, rapports et tableaux de bord fournis.

10. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai raisonnable, précisé au devis, pour vérifier la conformité de la Solution au périmètre convenu et formuler par écrit d'éventuelles réserves. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production effective par le Client, la Prestation est réputée acceptée. Les demandes situées hors du périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.

11. Propriété de la solution et propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, la Solution développée spécifiquement pour le Client lui appartient à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables. Le Prestataire demeure en tout état de cause titulaire de ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles et composants génériques préexistants ou réutilisables, pour lesquels il concède au Client un droit d'usage non exclusif nécessaire à l'exploitation de la Solution. Les éléments fournis par le Client (contenus, marques, données) restent sa propriété exclusive.

12. Maintenance, support et évolutions

La maintenance corrective, le support et les évolutions de la Solution ne sont pas inclus par défaut. Ils peuvent faire l'objet d'un contrat distinct ou d'une mention expresse au devis, précisant le périmètre, les délais d'intervention et le tarif. En l'absence d'un tel accord écrit, aucune obligation de maintenance n'incombe au Prestataire.

13. Données personnelles et sous-traitance

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Le traitement des données réalisé par app363 dans le cadre du site est décrit dans sa politique de confidentialité. Lorsque, dans le cadre d'une Prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, définissant les finalités, la durée et les mesures de sécurité.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation (données commerciales, techniques, financières, process métier). Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

15. Garanties

Le Prestataire exécute ses Prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Il garantit la conformité de la Solution au périmètre décrit au devis. Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d'une modification réalisée par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'une défaillance d'un outil tiers, ou d'un environnement technique non maintenu par le Client.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et dûment prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées, préjudice commercial). En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l'origine du dommage.

17. Durée et résiliation

Le contrat prend fin à la livraison et au paiement complet de la Prestation, ou selon la durée convenue pour les prestations récurrentes. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuels.

18. Réversibilité

En fin de relation, le Prestataire restitue au Client, à sa demande, les données et les livrables lui appartenant, dans un format exploitable, et l'accompagne raisonnablement dans la reprise de la Solution. Les prestations de réversibilité spécifiques peuvent faire l'objet d'une facturation au temps passé, selon le devis.

19. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale de la Prestation à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

21. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Aucune cession du contrat par le Client n'est possible sans accord écrit du Prestataire.

22. Clients consommateurs : vos droits

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le Client est un consommateur. Elles complètent les articles précédents et priment sur eux en cas de contradiction.

Information précontractuelle

Avant la commande, le Prestataire communique au consommateur, de façon claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix, les modalités de paiement et d'exécution ainsi que la durée du contrat, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Le devis et les présentes CGV constituent cette information.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation).

Ce droit comporte des exceptions prévues à l'article L.221-28 du même code. En particulier, le consommateur ne peut plus se rétracter lorsqu'il a expressément demandé le commencement de l'exécution avant la fin du délai et que la Prestation a été pleinement exécutée, ni lorsque la Solution est confectionnée selon ses spécifications ou nettement personnalisée. S'il demande que l'exécution commence pendant le délai et se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une demande dénuée d'ambiguïté à contact@app363.com avant l'expiration du délai.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, la garantie légale de conformité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur et publiées ici dès la désignation du médiateur par le Prestataire (société en cours de création). Le consommateur peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur, cette clause ne lui est pas opposable : les règles légales de compétence s'appliquent et le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

Éditeur

app363, société en cours de création. Les informations légales (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIREN, TVA et adresse du siège social) seront publiées dès l'immatriculation. Contact : contact@app363.com · 01 62 04 43 03.